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NOTE D’INFORMATION

conformément aux dispositions de l’art. 13 du Règlement UE du 27 avril 2016 n° 679 « Règlement général sur la protection des données ».

BRAMBATI SpA communique que, pour l’établissement et la gestion du contrat en cours, elle est titulaire de vos données qualifiées comme données personnelles selon le Règ. UE 2016/679 en matière de protection des données personnelles.

Finalités et licéité du traitement.

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués pour :

1. gestion administrative et opérationnelle de l’activité faisant l’objet du contrat ;

2. accomplissement des obligations fiscales et communications à l’administration financière ;

3. accomplissement des obligations juridiques et contractuelles associées au contrat ;

4. envoi de matériel technique et/ou d’offres techniques et économiques précontractuels sur demande de l’intéressé.

Ces données feront l’objet de traitement gouverné par les principes d'exactitude, licéité, transparence et de protection de votre confidentialité et de vos droits. Vos données seront traitées pendant toute la durée du contrat et même successivement pour l'accomplissement de toutes les obligations juridiques.

Les données personnelles que le Titulaire du Traitement pourra collecter sont les suivantes :

a) données générales (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone adresse e-mail) du représentant légal / personne de contact de l’entreprise ;

La licéité du traitement se fonde sur :

- exécution d’obligations dérivant d’un contrat (aux termes de l’art. 6.1, lettre b) du GDPR) ;

- accomplissement d’obligations prévues par la loi (selon art. 6.1, lettre c) du GDPR).

Méthodes de traitement

Le traitement des données pour les finalités indiquées est effectué par des méthodes automatisées, sur support électronique ou magnétique, ainsi que non-automatisées, sur support papier, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la loi, par les règlements conséquents et par des dispositions internes.

Les données sont traitées toujours dans le plein respect du principe de proportionnalité du traitement, selon lequel toutes les données personnelles et les différentes méthodes de leur traitement doivent être pertinentes et non en surplus par rapport aux finalités poursuivies.

Les données stockées sont protégées par des mesures de sécurité appropriées, de sorte à réduire le risque de perte accidentelle ou d’accès non autorisé ou de traitement non consenti ou non conforme aux finalités indiquées.

Lieu de traitement.

Les données sont traitées et archivées au siège de Codevilla (PV), via Strada Nuova 37. Elles sont aussi traitées, pour compte de la Société, par des professionnels et/ou sociétés chargés d’exécuter des activités techniques et de développement, de gestion et administratives-comptables.

Nature obligatoire de la fourniture des données et conséquences d’une éventuelle opposition à la fourniture.

La fourniture des données est obligatoire pour tout ce qui est requis par les obligations juridiques et contractuelles et, par conséquent, une éventuelle opposition à les fournir, en tout ou en partie, peut donner lieu à l’impossibilité pour BRAMBATI SpA de donner exécution au contrat ou d’accomplir correctement toutes les obligations associées au rapport contractuel.

Communication des données.

Sans préjudice des communications effectuées en accomplissement des obligations juridiques et contractuelles, toutes les données collectées et traitées pourront être communiquées exclusivement pour les finalités dont ci-dessus à :

- Organismes publiques (INPS[Institut national de la prévoyance sociale], INAIL [Institut national d'assurance contre les accidents du travail] , Direction provinciale du Travail, Bureaux fiscaux, Administration Fiscale...) ;

- Compagnies d'assurance et Institutions de crédit ;

De plus, pendant la gestion de vos données, celles-ci peuvent être mises à connaissance de personnes autorisées au traitement et/ou de responsables externes identifiés par écrit et auxquels on a donné des instructions écrites spécifiques :

- Dépendants et/ou collaborateurs de BRAMBATI SpA ;

- Professionnels ou Sociétés de services pour l’administration et gestion d’entreprise, agissant pour compte de notre société.

Transfert des données à l’étranger

On n'envisage pas le transfert de vos données personnelles à des Pays-Tiers extra-européens.

Durée de stockage des données :

Les données fournies seront stockées dans nos archives selon les paramètres suivants :

À la fin du traitement, les données seront détruites en les éliminant des archives informatiques et, en ce qui concerne les documents papier, elles seront éliminées moyennant des instruments appropriés assurant l’effective destruction du document.

Droits de l’intéressé.

En ce qui concerne les données personnelles, l’intéressé peut exercer les droits envisagés au Chapitre III du Règ. UE 679/16 (duquel on joint ici une copie), dans les limites et aux conditions dont aux articles 15 - 23 dudit Règlement. Tout particulièrement, BRAMBATI SpA assure aux intéressés l’exercice des droits suivants :

- le droit d’accès aux données personnelles disponibles dans ses archives papier et/ou électroniques ;

- le droit d'en demander la rectification, la mise à jour et la suppression, si elles sont incomplètes ou erronées, ainsi que de s’opposer à leur traitement pour des raisons légitimes et spécifiques ;

- le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, l’intéressé a le droit d'obtenir l'intégration des données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;

- le droit d'obtenir, sans retard injustifié, la suppression des données personnelles le concernant, si l'une des raisons dont à l’art. 17, alinéa 1, du Règlement subsiste ;

- le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses dont à l’art. 18, alinéa 1, du Règlement se présente ;

- le droit de déposer une plainte auprès des autorités de contrôle ainsi que d’exercer les autres droits reconnus par la discipline applicable.

L’intéressé peut exercer ses droits en contactant le Titulaire du traitement aux adresses indiquées ci de suite, sans préjudice des accomplissements obligatoires envisagés par les normes applicables lors de la requête, qui pourraient ne pas permettre de donner exécution au contrat ou d’accomplir correctement toutes les obligations associées au contrat.

Titulaire du traitement.

Les droits dont il s’agit pourront être exercés, même à travers un responsable, moyennant requête adressée au Titolare del Trattamento dei dati au siège de la Société en via Strada Nuova 37 – Codevilla (PV) - Tél. 0383 373100 ou à l’adresse e-mail suivante : titolare_trattamento@brambati.it .

Titulaire du traitement est BRAMBATI SpA, via Strada Nuova 37 – Codevilla (PV) - Tél. 0383 373100 Représentant Légal, M. Fabrizio Brambati. E-mail titolare_trattamento@brambati.it

Le texte complet du Règ. UE 679/16 (GDPR) est disponible sur le site de l’Autorité de de contrôle www.garanteprivacy.it.

Codevilla, 24/05/2018 BRAMBATI SpA

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ANNEXE : EXTRAIT DU CHAPITRE III « DROITS DE L'INTÉRESSÉ » Règ UE 2016/679

Article 15 - Droit d’accès de l’intéressé

1. L’intéressé a le droit d'obtenir du titulaire du traitement la confirmation qu’un traitement de données personnelles le concernant est en cours ou non et, si c’est le cas, d’obtenir l'accès aux données personnelles ainsi qu’aux informations suivantes :

a) les finalités du traitement ;

b) les catégories de données personnelles dont il s’agit ;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier si ce sont des destinataires de pays tiers ou d’organisations internationales ;

d) si possible, la période de stockage des données personnelles prévue ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période ;

e) l'existence du droit de l'intéressé de demander au titulaire du traitement de rectifier ou de supprimer les données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement ;

f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ;

g) si les données ne sont pas collectées auprès de l’intéressé, toutes les informations disponibles sur leur origine ;

h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et - au moins dans ces cas - des informations significatives sur la logique utilisée et l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour l’intéressé.

2. Si les données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, l’intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties adéquates conformément à l'article 46 relatives au transfert.

3. Le titulaire du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. En cas de copies supplémentaires demandées par l’intéressé, le titulaire du traitement peut débiter une raisonnable contribution au frais basée sur les coûts administratifs. Si l’intéressé soumet la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de l’intéressé, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé. 4. 4. Le droit d'obtenir une copie, dont au paragraphe 3, ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autrui.