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Charte Ethique

Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle de

Brambati SpA

CODE D'ÉTHIQUE ET DE CONDUITE DE

Brambati SpA

PRÉAMBULE

Le présent Code d'éthique a été élaboré pour garantir que les valeurs éthiques fondamentales de Brambati SpA (ci-après dénommée la Société) sont clairement définies et constituent l'élément fondamental de la culture d'entreprise, ainsi que les normes de conduite de tous ses Collaborateurs dans la conduite des affaires et leurs activités.

Il a été établi au nom, pour le compte et dans l'intérêt de la Société et de l'ensemble de son personnel direct et indirect.

Le contenu du Modèle d'organisation conformément au décret législatif 231/01 s’inspire du respect des principes énoncés dans le Code d'éthique. Même s’il est autonome sur le plan ontologique, il représente donc une composante essentielle du Modèle.

Les personnes morales, employés, fournisseurs, clients, collaborateurs et partenaires de la Société sont sensibilisés aux dispositions du Code d'éthique afin qu'ils puissent les observer et s'en inspirer constamment dans leur comportement, quel que soit le contexte dans lequel ils sont appelés à travailler pour la Société.

Les comportements non conformes au Code d'éthique sont poursuivis et sanctionnés.

1. CHAMP D'APPLICATION

Outre le respect des lois et règlements en vigueur dans l'exercice de ses activités, la Société entend respecter des normes éthiques élevées dans la conduite quotidienne de son travail : ces normes et leurs principes inspirateurs sont rassemblés dans le présent Code d'éthique (ci-après dénommé le code).

Le code est un complément aux règles de conduite édictées par le législateur : le simple respect de la loi, bien que condition fondamentale, n'est souvent pas suffisant pour la Société, qui exige que les décisions commerciales et la conduite du personnel et de tous ceux qui collaborent reposent sur des règles éthiques, même lorsque celles-ci ne sont pas être codifiées par la loi.

Le code exprime les engagements et les responsabilités éthiques assumés par ceux qui, pour diverses raisons, collaborent à la réalisation des objectifs de la Société, à l'égard des détenteurs de capital, employés, collaborateurs, consultants externes, fournisseurs, clients et autres sujets appartenant à la communauté directement ou indirectement liée aux activités de la Société.

Toute personne travaillant pour la Société est tenue d'agir toujours conformément aux dispositions contenues dans le présent Code d'éthique et de divulguer ces règles éthiques afin de les mettre en pratique ou de corriger les attitudes qui ne sont pas conformes au présent code.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE CONDUITE DE L'ORGANISATION

2.1 - Généralités

La conduite de tous ceux qui travaillent avec la Société est fondée sur les principes de légalité, d'équité, de non-discrimination, de confidentialité, de diligence et de loyauté.

Légalité

La Société opère dans le respect absolu de la loi et du présent Code : tous les Destinataires sont donc tenus de se conformer à toutes les réglementations applicables et de se tenir constamment informés des évolutions législatives, en profitant également des opportunités de formation offertes par la Société.

La Société considère la transparence des états financiers et de la comptabilité comme un principe fondamental pour l'exercice de son activité et pour la protection de sa réputation.

Équité

L'équité et l'intégrité morale sont un devoir indéfectible pour tous les Destinataires qui sont tenus de ne pas établir de relations privilégiées avec des tiers résultant de sollicitations externes visant à obtenir des avantages indus.

Dans l'exercice de leurs activités, les Destinataires sont tenus de n'accepter aucun don, faveur ou avantage de quelque nature que ce soit (à l'exception des objets de valeur modeste) et, en général, de n'accepter aucune contrepartie afin d'accorder des avantages à des tiers de manière inadéquate.

De leur côté, les Destinataires s'interdisent de faire des dons d'argent ou de biens à des tiers ou, en aucun cas, d'offrir des avantages ou des faveurs illicites de quelque nature que ce soit (à l'exception des objets de valeur modeste ou des cadeaux de courtoisie commerciale autorisés par la Direction) en relation avec l'activité qu'ils exercent au profit de la Société.

La conviction intrinsèque d'agir dans l'intérêt de la Société ne dispense pas les Destinataires de l'obligation de se conformer ponctuellement aux règles et principes du présent Code.

Non-discrimination

Dans ses relations avec les Parties prenantes, et en particulier dans la sélection et la gestion du personnel, dans son organisation du travail, dans le choix, la sélection et la gestion des fournisseurs, ainsi que dans ses relations avec les Organismes et Institutions, la Société évite et rejette toute discrimination en matière d'âge, sexe, race, orientation sexuelle, santé, opinions politiques et syndicales, religion, culture et nationalité de ses interlocuteurs.

En même temps, la Société promeut l'intégration, la promotion du dialogue interculturel et la protection des droits des minorités et des faibles.

Confidentialité

La Société s'engage à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles des Destinataires et des Parties prenantes, dans le respect de toutes les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.

Les Destinataires sont tenus de ne pas utiliser les informations confidentielles, apprises dans le cadre de leur activité professionnelle, à des fins autres que l'exercice de cette activité, et en tout état de cause d'agir toujours en conformité avec les obligations de confidentialité assumées par la Société envers toutes les Parties prenantes.

En particulier, les Destinataires sont tenus de respecter la plus grande confidentialité sur les documents susceptibles de révéler le savoir-faire, les informations sur les produits fabriqués, les technologies adoptées et les innovations introduites, les informations commerciales et les opérations de la Société.

Diligence

La relation entre la Société et ses employés est fondée sur la confiance mutuelle : les employés sont donc tenus de travailler à la promotion des intérêts de la Société, conformément aux valeurs énoncées dans le présent Code.

Les Destinataires doivent s'abstenir de toute activité qui pourrait constituer un conflit avec les intérêts de la Société, renonçant à poursuivre des intérêts personnels en conflit avec les intérêts légitimes de la Société.

Au cas où la possibilité d'un conflit d'intérêts pourrait être représentée, les Destinataires sont tenus de s'adresser sans délai à leur supérieur hiérarchique afin que l'entreprise puisse évaluer, et éventuellement autoriser, l'activité potentiellement en conflit.

En cas de violation, la Société prendra toutes les mesures appropriées pour mettre fin au conflit d'intérêts, se réservant le droit d'agir pour sa propre protection.

Loyauté

La Société et les Destinataires s'engagent à assurer une concurrence loyale, dans le respect des réglementations nationales, européennes et internationales, sachant que la concurrence vertueuse est une saine incitation à l'innovation et aux processus de développement, et protège également les intérêts des consommateurs et de la collectivité.

2.2 - Principes généraux de conduite des affaires

La Société opère dans le strict respect de la loi et veille à ce que l'ensemble du personnel agisse en ce sens : les personnes doivent se comporter conformément à la loi, quels que soient le contexte et les activités exercées, ainsi que les pays dans lesquels elles opèrent.

Cet engagement doit également s'appliquer aux consultants, aux fournisseurs, aux clients et à toute personne ayant des relations d'affaires avec la Société.

La Société n'établira ni ne maintiendra aucune relation avec quiconque n'a pas l'intention de se conformer à ce principe.

La Société s'engage à fabriquer et à fournir des produits et/ou des services de qualité et à être compétitive sur le marché selon les principes de concurrence loyale et libre et de transparence, en maintenant des relations correctes avec les institutions publiques, gouvernementales et administratives, avec le public et avec les entreprises tierces. Chacun est tenu d'agir, dans toutes les situations, avec intégrité, transparence, cohérence et équité, en menant chaque relation d'affaires avec honnêteté.

Chaque choix entrepreneurial de la Société vise à créer de la valeur dans le respect des critères de compétitivité et de concurrence, des intérêts des clients et des droits des personnes concernées.

La Société ne poursuit pas d'objectifs illicites et n'a pas recours à des moyens illicites pour atteindre ses objectifs, tant dans ses relations avec les institutions, organismes et fonctionnaires publics que dans ses relations avec les entreprises privées, tant à l'égard de la communauté que des employés, collaborateurs, partenaires, fournisseurs et clients.

La Société évite toute pratique frauduleuse, abusive, collusoire ou détournée des règles.

La Société fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ses activités ne causent des dommages injustifiés.

La Société harmonise ses activités et son rôle dans les réalités socio-économiques avec lesquelles elle est appelée à interagir. Néanmoins, les spécificités sociales, économiques et culturelles des environnements et des contextes dans lesquels la Société opère ne constituent pas un motif de non-respect des principes et valeurs qui guident ses activités.

La présence de la Société sur le marché repose sur le plein respect de la concurrence et des règles et lois qui la protègent, tout en observant les règles nationales et internationales en vigueur dans les différents domaines dans lesquels elle exerce son activité.

2.3 - Administration, organisation et contrôle

La Société observe les principes et les règles de bonne administration, en veillant en permanence à l'adéquation et au fonctionnement correct et efficace de son système organisationnel et administratif.

Les dispositions du Code d'éthique guident les modèles d'organisation, de gestion et de contrôle ainsi que les systèmes de règles adoptés par la Société.

Les procédures adoptées par la Société pour la formation et la mise en œuvre des décisions, la gestion des ressources et le contrôle assurent la légalité, la légitimité, la cohérence, la congruence, la documentation et la vérifiabilité de ses actions.

Toutes les décisions relatives à la gestion de l'entreprise sont prises dans le respect des pouvoirs et responsabilités qui lui sont attribués et des autorisations prévues.

La Société s'assure de l'utilisation correcte de ses systèmes informatiques et télématiques et protège l'intégrité des données, des informations et des programmes.

La Société s'assure de l'adéquation ainsi que du fonctionnement correct et efficace du système comptable adopté, en assurant la tenue régulière des comptes et l'enregistrement correct des événements opérationnels dans les registres comptables, conformément aux règles et principes réglementaires.

La Société s'assure que les états financiers correspondent aux résultats des écritures comptables et qu'ils sont conformes aux règles et principes réglementaires.

La Société adopte des modèles de planification et de contrôle qui sont cohérents et appropriés à sa structure comptable.

La Société garantit que toutes les opérations effectuées sont dûment autorisées, documentées, vérifiables, légitimes, cohérentes, enregistrées et comptabilisées.

La Société adopte des processus d'affaires qui assurent des choix de gestion fondés sur des analyses économiques rigoureuses et des évaluations prudentes des risques, afin de garantir l'utilisation optimale des actifs et des ressources.

La Société s'assure de l'origine légale de l'argent, des marchandises et des bénéfices utilisés.

2.4 - Personnel, collaborateurs et partenaires

Les employés de la Société travaillent avec diligence et loyauté, en respectant le Code d'éthique, les modèles et les règles dictés par la Société, en s'abstenant de tout comportement contraire aux intérêts de la Société, en protégeant la confidentialité, la non-divulgation et le secret des renseignements recueillis et en garantissant l'intégrité et une utilisation appropriée des actifs et ressources de la Société.

La Société veille à ce que la dotation, l'organisation et la formation du personnel soient adaptées aux besoins et aux circonstances de ses activités et favorise sa croissance professionnelle.

L'évaluation du personnel à embaucher ou embauché dans le cadre d'un contrat de collaboration ou de fourniture est effectuée sur la base de la correspondance des profils des candidats, par rapport à ceux attendus et aux exigences des projets, en respectant l’égalité des chances de toutes les personnes concernées. Les informations requises sont étroitement liées à la vérification des aspects envisagés par le profil professionnel et attitudinal, dans le respect de la sphère privée et des opinions du candidat. Dans l'exercice de cette activité, la fonction de sélection du personnel doit adopter des mesures appropriées pour éviter le favoritisme et les facilitations de quelque nature que ce soit.

La Société protège les activités de son personnel contre toute perturbation ou discrimination.

La Société prévoit et veille à ce que, ni directement, ni indirectement par le travail de ses fournisseurs ou partenaires, ne soient employés des ressortissants de pays tiers dont le séjour en Italie est irrégulier.

La Société veille au respect de toutes les dispositions légales en matière de sécurité et d'hygiène du travail afin de protéger la santé des travailleurs.

Les collaborateurs et partenaires de la Société adaptent leur organisation et leurs actions aux principes et dispositions du Code d'éthique et aux modèles d'organisation et de gestion adoptés par la Société, en veillant à leur respect concret et constant.

Aucun employé ou collaborateur de la Société ne peut prendre des mesures visant à affecter indûment le marché.

La Société et ses employés et collaborateurs s'abstiennent de rechercher des accords illicites en matière de contrôle des prix, des accords de répartition territoriale du marché et de toute autre action visant à créer des conditions d'avantage illicite ou à fausser les règles régissant le marché libre.

La Société et ses employés et collaborateurs condamnent toute forme d'association qui poursuit des fins illégales et immorales.

La Société reconnaît que les ressources humaines sont un facteur d'importance fondamentale pour son développement et garantit donc un environnement de travail sûr, de nature à faciliter l'exécution du travail et à valoriser les attitudes professionnelles de chacun. L'environnement de travail, inspiré par le respect, l'équité et la collaboration, doit permettre l'implication et la responsabilisation des personnes, au regard des objectifs spécifiques à atteindre et des moyens de les poursuivre.

La gestion des ressources humaines repose sur le respect de la personnalité et du professionnalisme de chacun, garantissant son intégrité physique et morale : le personnel doit toujours se comporter d’une manière respectueuse des personnes avec lesquelles il entre en contact, au nom de la Société, en traitant chacun avec équité et dignité.

Les gestionnaires utilisent et mettent pleinement à profit toutes les compétences professionnelles présentes dans la structure, par l'activation des leviers disponibles pour favoriser le développement et la croissance des personnes, tels que la rotation des tâches, l’accompagnement d’un personnel expérimenté et l'expérience visant à couvrir des postes à plus haute responsabilité.

Pour ce faire, l'entreprise favorise la communication, par les responsables, des points forts et faibles des personnes, afin qu'elles tendent à améliorer leurs compétences, notamment par des formations ciblées.

L'entreprise met à la disposition des personnes des outils d'information, dans le but de valoriser leurs compétences spécifiques et de préserver la valeur professionnelle du personnel.

La formation est assignée à des groupes ou à des individus en fonction des besoins spécifiques de développement professionnel.

Des formations institutionnelles sont dispensées à certains moments de la vie de l'entreprise (par exemple, une introduction aux activités de l'entreprise est organisée pour les nouveaux employés), ainsi qu'une formation récurrente pour le personnel opérationnel.

La Société rejette toute forme de travail forcé ou de travail effectué par des personnes âgées de moins de seize ans et ne tolère aucune violation des droits de l'homme.

2.5 - Environnement et collectivité

La Société veille au respect de toutes les règles de droit en matière de protection de l'environnement et du territoire.

L'utilisation de produits dangereux s'effectue dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir les accidents susceptibles de nuire au public ou à l'environnement.

La Société garantit la sécurité des produits et services offerts.

2.6 - Hygiène et sécurité au travail

La Société respecte et s'engage à faire respecter par ses fournisseurs la réglementation du travail en vigueur, avec une attention particulière au travail des enfants, et veille au respect de toutes les dispositions légales en matière de santé et sécurité au travail.

La Société prend ses décisions, de toutes sortes et à tous les niveaux, en respectant les principes et les critères fondamentaux suivants en matière de santé et de sécurité au travail :

• éviter les risques ;

• évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

• combattre les risques à la source ;

• adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des lieux de travail et le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, notamment pour alléger le travail monotone et répétitif et pour réduire les effets de ce travail sur la santé ;

• tenir compte du niveau de progrès technique ;

• remplacer le dangereux par le non-dangereux ou le moins dangereux ;

• planifier la prévention, en visant un ensemble cohérent qui intègre en même temps la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs du milieu de travail ;

• donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle ;

• donner des instructions appropriées aux travailleurs.

2.7 - Clients et fournisseurs

La Société vise l'excellence du point de vue de la qualité et de la commodité de ses produits et services.

Les relations avec les clients et les fournisseurs n'ont aucun contenu ou but illégal et sont basées sur l'équité et le respect de la loi, de la concurrence et des règles du marché.

Dans ses relations avec ses clients et fournisseurs, la Société et son personnel doivent s'abstenir de tout comportement frauduleux, abusif, collusoire ou de contournement des normes.

Le choix des fournisseurs et le contenu des relations avec eux sont déterminés exclusivement par la qualité et la commodité des produits et services offerts. Les processus d'achat reposent sur la recherche d'un avantage concurrentiel maximum pour la Société, l'égalité des chances pour les fournisseurs, la loyauté et l'impartialité : la sélection des fournisseurs et la détermination des conditions d'achat reposent sur une évaluation objective de la qualité et du prix du bien ou service, ainsi que sur les garanties d’assistance et de rapidité.

Le personnel et les collaborateurs de la Société n'acceptent pas de cadeaux, dons ou autres avantages allant au-delà de la pratique normale, dépassant une valeur modeste ou pouvant, en tout état de cause, avoir une incidence sur leur travail.

Dans ses relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses employés et ses collaborateurs, la Société s'abstient d'offrir ou de promettre des cadeaux, des dons ou tout autre avantage allant au-delà de la pratique normale, dépassant une valeur modeste ou pouvant en tout cas affecter leurs opérations.

2.8 - Institutions, organismes et fonctionnaires publics

Si les relations avec les clients et les fournisseurs impliquent des relations avec des institutions, des organismes publics et des personnes qui exercent des fonctions publiques ou fournissent des services publics, la Société veille au respect absolu de la loi, des principes établis par le Code d'éthique et des dispositions du modèle d'organisation et de gestion adopté.

La Société s'abstient de toute offre, promesse ou don d'argent ou d'autres avantages susceptibles d'affecter l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire ou d'un responsable d'un service public.

La Société s'abstient de toute pratique frauduleuse au détriment des organismes publics et des sociétés ou organismes exerçant des fonctions publiques ou des services publics.

La Société s'abstient de tout comportement visant ou contribuant de quelque manière que ce soit à l'obtention frauduleuse et indue de contributions, financements, subventions ou autres prestations d'institutions et organismes publics.

La Société s'assure de l'utilisation correcte et opportune des contributions, financements, subventions et autres prestations des institutions et organismes publics.

Toute relation de la Société avec des organismes publics, des partis politiques, des associations ou des comités doit être conforme à la législation en vigueur et aux principes du Code d'éthique.

La Société s'abstient et censure toute initiative visant à inciter les administrateurs, les commissaires aux comptes, les salariés, les collaborateurs et les tiers en général à ne pas faire de déclarations devant les autorités judiciaires ou à leur faire des déclarations réticentes et/ou fausses.

2.9 - Marques et signes distinctifs - Droits d'auteur

La Société garantit la protection des marques et signes distinctifs ou des brevets, modèles ou dessins et n'utilise pas les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers en dehors des cas autorisés par la loi.

Tous les employés et collaborateurs doivent traiter avec la confidentialité requise et protéger les idées, modèles et autres formes de propriété intellectuelle développés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise, pour lesquels la Société peut obtenir, en son propre nom, une protection par brevet ou tout autre type de protection des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des droits individuels des employés et collaborateurs reconnus par la loi.

La Société s'engage à ne pas réaliser de projets et/ou de produits susceptibles de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers et veille à ce que, parmi ses collaborateurs internes et externes, l'activité de duplication, reproduction, possession, utilisation, location, distribution et diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur, soit réalisée conformément à la loi sur le droit d'auteur en matière d'utilisation des documents, logiciels, photographies, images, etc.

Tous les employés et collaborateurs sont liés par les conditions des contrats de licence dans tous les cas où la Société est autorisée à utiliser la propriété d'un tiers.

2.10 - Protection des données personnelles

La Société collecte et traite les données personnelles des clients, des détenteurs de capital, des collaborateurs, des employés et d'autres personnes, physiques et morales. Ces données comprennent toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne et peuvent comprendre des données sensibles, telles que des données révélant l'origine raciale ou ethnique, l'orientation politique, l'état de santé ou l'orientation sexuelle.

La Société s'engage à traiter ces données dans les limites et dans le respect des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, en se référant spécifiquement au Règlement UE 679/2016.

Le personnel de la Société qui traite des données sensibles et non sensibles dans le cadre de son travail doit toujours procéder conformément à la réglementation précitée et aux instructions d'utilisation données par la Société elle-même à cet égard.

2.11 - Utilisation correcte des actifs de la société

Les personnes n'utilisent pas à des fins personnelles les informations, biens et équipements dont elles disposent dans l'exercice de la fonction ou de la mission qui leur sont assignées.

Chaque Collaborateur est tenu de protéger les actifs qui lui sont confiés et de contribuer à la protection de l'ensemble des actifs de la Société et, en cas de perte ou de risque de perte d'actifs de la Société, d'en informer la personne à laquelle il rend compte directement, dès qu'il en prend connaissance.

Tous les Collaborateurs sont tenus de se conformer aux dispositions énoncées dans les règles de conduite suivantes pour l'utilisation correcte des outils informatiques que l'entreprise met à la disposition des employés :

a. En particulier, les systèmes de communication de l'entreprise, y compris les connexions Internet, ne doivent être utilisés que pour l'exercice des activités de l'entreprise ou à d'autres fins instrumentales autorisées. L'employé doit toujours suivre les instructions sur la façon d'utiliser les mots de passe et les codes qui lui sont assignés.

b. L'utilisation abusive des systèmes de communication de l'entreprise comprend le traitement, la transmission, la récupération, l'accès, l'affichage, le stockage, l'impression et la diffusion générale de documents et de données qui sont frauduleux, harcelants, menaçants, illégaux, racistes, à caractère sexuel, obscènes, intimidants, diffamatoires ou autrement inappropriés à une conduite professionnelle.

c. En outre, la propriété intellectuelle de l'entreprise doit être traitée avec le plus grand soin, notamment en ce qui concerne les logiciels, la documentation technique et les inventions.

d. Les actifs intellectuels créés par les Collaborateurs dans le cadre de leur travail sont transférés et cédés à la Société, conformément aux lois en vigueur et/ou au contrat de travail ou autre accord respectif, sans préjudice des exceptions prévues par les conventions internationales, lois locales ou accords particuliers. À la cessation de la relation d'emploi, il faut remettre tous les actifs appartenant à la Société, y compris les documents et supports contenant des renseignements exclusifs de la Société. L'ancien Collaborateur reste en tout état de cause soumis aux restrictions en matière d’utilisation et de divulgation d'informations appartenant à la Société.

2.12 - Conflit d'intérêts

Dans l'exercice de leurs activités, les Collaborateurs doivent éviter toute situation de conflit d'intérêts ou toute activité dans laquelle un intérêt autre que celui de la Société est poursuivi ou dans laquelle le Collaborateur profite personnellement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'opportunités commerciales de la Société.

Tout Collaborateur qui s'estime en situation de conflit entre son intérêt personnel, en son nom ou au nom de tiers, et l'intérêt de la Société, doit en informer immédiatement la personne à laquelle il se rapporte directement, sans préjudice des dispositions spécifiques du Code Civil italien.

En outre, les Collaborateurs et autres personnes ou entités ayant une possibilité objective d'influencer les décisions du consortium doivent absolument éviter d'utiliser, même implicitement, leur position pour influencer des décisions en leur faveur ou en faveur de parents, amis et connaissances à des fins purement personnelles de quelque nature qu'elles soient.

2.13 - Transparence

Chacun est tenu de ne pas accepter ni faire, pour lui-même ou pour autrui, de pressions, de recommandations ou d'avertissements qui pourraient être préjudiciables à la Société, ou d'avantages indus pour lui-même, pour la Société ou pour des tiers ; chacun est tenu de refuser et de ne pas faire de promesses d'offres indues d'argent ou autres avantages.

Aucun Collaborateur ne doit offrir de l'argent, des biens, des services ou des avantages de quelque nature que ce soit, au nom ou pour le compte de la Société, ou à titre personnel, à des employés de personnes, de sociétés ou d'entités, ou à des personnes utilisées par celles-ci, dans le but d'inciter, rémunérer, empêcher ou autrement influencer tout acte ou fait dans l'intérêt de la Société.

Aucun Collaborateur ne peut solliciter ou accepter de l'argent, des biens, des services ou des avantages de quelque nature que ce soit de la part de fournisseurs ou de clients, dans le cadre de son travail, de sa personne ou en tout cas de l'activité de la Société.

Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, des cadeaux et articles promotionnels peuvent être offerts aux clients ou acceptés, à condition qu'ils n'excèdent pas la courtoisie normale et qu'ils aient en tout état de cause une valeur modeste, toujours en conformité avec la loi ; ceci ne doit pas être interprété comme une recherche de faveurs.

2.14 - Confidentialité

Les personnes assurent la plus grande confidentialité en ce qui concerne les informations faisant partie du patrimoine de la Société ou relatives à l'activité de la Société, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et des procédures internes en vigueur.

En outre, les personnes de la Société sont tenues de ne pas utiliser d’informations confidentielles à des fins non liées à l'exercice de leur activité.

À titre d'exemple, les règles prudentielles suivantes doivent être respectées :

a. Ne pas divulguer à qui que ce soit des informations que la Société n'a pas divulguées au public, sauf aux personnes travaillant pour la Société qui ont accès dans le cadre de leur travail au type d'informations en question et qui ont de bonnes raisons de les avoir ; ou aux autres personnes autorisées par la Société à les recevoir ; ou aux personnes auxquelles ces informations doivent être transmises conformément à leurs fonctions.

b. Ne pas accéder, dupliquer, reproduire ou utiliser, directement ou indirectement, des informations confidentielles, sauf dans le cadre de ses fonctions et de son travail.

c. Si on a connaissance d'une utilisation ou d'un traitement illégal de renseignements confidentiels, le signaler promptement à la personne à qui on s'adresse directement et coopérer pleinement pour les protéger.

d. Ne pas stocker les informations de la Société sur des ordinateurs privés ou d'autres supports non fournis par la Société.

e. Si des informations doivent être communiquées à des fins professionnelles en dehors du siège social de la Société, elles doivent être retournées au siège social dès que ces tâches ont été effectuées à l'extérieur.

3. APPLICATION DU CODE D'ÉTHIQUE

La Société s'engage à diffuser le Code d'éthique à l'ensemble du personnel et des collaborateurs directs et indirects.

Toute personne doit avoir en sa possession le Code d'éthique, connaître son contenu et observer ses prescriptions.

Tout le personnel (a), les collaborateurs à divers titres (a), les fournisseurs (b), les clients (b) disposent d'un moyen (boîte aux lettres au sein de l'entreprise (a), courriel (b)) et un garant à qui sont communiquées toutes non-conformités au code ci-dessus et à qui peuvent être proposées des améliorations de celui-ci, tout en garantissant le respect d'une confidentialité totale des informations par le garant responsable qui établit les décisions à prendre et les procédures opérationnelles à suivre.

4. VIOLATIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES

Les dispositions du présent code font partie intégrante des obligations contractuelles contractées par le personnel, ainsi que par les personnes ayant des relations d'affaires avec la Société.

La violation des principes et des comportements indiqués dans le Code d'éthique compromet la relation de confiance entre la Société et les auteurs de la violation, qu'ils soient administrateurs, employés, consultants, collaborateurs, clients ou fournisseurs.

Les infractions seront poursuivies par la Société, selon les termes suivants :

· En ce qui concerne tout employé, par des mesures disciplinaires appropriées, indépendamment de l'éventuelle pertinence pénale de la conduite et de l'ouverture d'une procédure pénale, dans les cas où la conduite constitue une infraction. En particulier, les sanctions doivent être conformes aux règles et à la logique du contrat de travail appliqué.

· Les mesures disciplinaires vont de l'avertissement ou de la mise en garde à la suspension sans rémunération et, dans les cas les plus graves, au licenciement. Des mesures disciplinaires sont prises, le cas échéant, après la délivrance d'un document préalable contestant les faits et accordant à l'intéressé le droit de formuler toute justification de l'événement.

· En ce qui concerne les consultants, les collaborateurs, les clients et les fournisseurs, des méthodes spécifiques de résiliation de la relation contractuelle seront activées.

· Au cas où l'un des Administrateurs se comporterait en violation des dispositions de la Gérance, l'Organe de Surveillance en informera l'ensemble du Conseil d'Administration. Le Président, en accord avec le Conseil d'administration, évaluera ensuite la situation et adoptera les mesures jugées appropriées, dans le respect de la législation en vigueur.

De plus, dans tous les cas cités, la Société ne pourra être tenue responsable d'aucune indemnisation pour les dommages subis par la Société du fait de la violation, par les personnes mentionnées ci-dessus, des dispositions contenues dans le Code d'éthique.

5. ADDENDUM : RELATIONS AVEC LE PERSONNEL ET RESPECT DE LA NORME ETI BASE CODE (CODE D'ÉTHIQUE DE BASE)

BRAMBATI S.p.A. accorde la plus grande et constante attention à la valorisation des ressources humaines.

À cette fin, elle considère que le critère méritocratique, la compétence professionnelle, l'honnêteté et la rectitude de conduite constituent la base privilégiée pour la prise de toute décision concernant la carrière et tout autre aspect concernant le travailleur.

En particulier, dans le cadre de la sélection et du recrutement du personnel (dans le respect des principes, des procédures internes, de l'égalité des chances et sans aucune discrimination, inspirés par des critères de transparence, de compétence et de potentiel individuel), BRAMBATI S.p.A. travaille pour que les ressources acquises correspondent aux profils réellement nécessaires aux besoins de l'entreprise, évitant tout favoritisme ou facilitation de toute nature.

La rémunération est déterminée uniquement sur la base d'appréciations relatives à la formation, au professionnalisme spécifique, à l'expérience acquise, au mérite démontré et à l'atteinte des objectifs assignés.

La simple perspective d'une augmentation de la rémunération, d'autres avantages ou d'une progression de carrière, en contrepartie d'activités non conformes à la loi, au Code et au règlement d'ordre intérieur, même si elles sont limitées à la compétence, est également interdite.

De plus, la Société s'engage à protéger l'intégrité psychologique et physique des employés, à respecter leur personnalité et à interdire toute forme de harcèlement (psychologique, physique, sexuel) à l'égard des employés, entrepreneurs, fournisseurs ou visiteurs.

Le harcèlement est défini comme toute forme d'intimidation ou de menace (même non verbale, ou résultant de plus d'une attitude d'intimidation parce qu'elle se répète dans le temps ou parce qu'elle provient de sujets différents) qui constitue un obstacle au bon exercice de ses fonctions ou qui fait que le supérieur hiérarchique abuse du pouvoir de son poste de direction. En particulier, toute forme de mobbing, quelle qu'elle soit, est interdite selon les normes éthiques et légales italiennes et/ou celles des pays dans lesquels la Société opère. Tout acte de représailles contre ceux qui refusent, se plaignent ou signalent la conduite ci-dessus est interdit.

De plus, la Société déclare ce qui suit :

5.1 Le travail est librement choisi

· Les travailleurs ne sont pas tenus de « déposer » des sommes d'argent ou de laisser des documents d'identité à leur employeur, et les travailleurs sont libres de quitter leur employeur moyennant un préavis suffisant.

5.2 La liberté d'association et le droit à la négociation collective sont respectés.

· Les travailleurs ont le droit, sans distinction, d'adhérer à un syndicat ou de former un syndicat de leur choix et de négocier collectivement.

· L'employeur adopte une attitude ouverte à l'égard des activités des syndicats et de leurs activités organisationnelles.

· Les représentants des travailleurs ne subissent aucune discrimination et ont le droit d'exercer leurs fonctions de représentation sur le lieu de travail.

· Lorsque la liberté d'association et le droit à la négociation collective sont limités par la loi, l'employeur doit faciliter, et non entraver, le développement de moyens parallèles d'association et de négociation libre et indépendante.

5.3 Les conditions de travail sont sûres et hygiéniques

· Un environnement de travail sûr et hygiénique sera fourni, en tenant compte des connaissances actuelles de l'industrie et de tout danger particulier. Des mesures appropriées seront prises pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé résultant, liés ou survenant au cours du travail, en réduisant, dans la mesure du possible, les causes des risques inhérents au milieu de travail.

· Les travailleurs recevront une formation périodique et documentée sur la santé et la sécurité au travail et cette formation sera répétée pour les nouveaux employés et lorsque les travailleurs changent de service.

· Les travailleurs auront accès à des services de santé propres et à de l'eau propre et, le cas échéant, des installations sanitaires seront fournies là où les aliments peuvent être entreposés.

· Le cas échéant, le logement sera sûr et adapté aux besoins fondamentaux des travailleurs.

· L'entreprise confiera la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail à un représentant de la haute direction, conformément au code.

5.4 Le travail des enfants ne sera pas utilisé

· Les entreprises élaboreront, adopteront et contribueront aux politiques et programmes visant à assurer la transition des enfants déjà employés au travail, afin de les mettre en mesure de fréquenter l'école et de maintenir un niveau d'éducation adéquat jusqu'à ce qu'ils ne soient plus des enfants. Les définitions des termes « enfant » et « travail des enfants » se trouvent au bas de cette page.

· Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ne seront pas utilisés pour le travail de nuit ou dans des conditions dangereuses.

· Ces politiques et procédures doivent être conformes aux dispositions des normes applicables établies par l'Organisation Internationale du Travail (OIT).

5.5 Les salaires versés sont suffisants pour vivre

· Les salaires et avantages payés pour une semaine de travail standard doivent correspondre, au minimum, aux normes légales nationales ou aux normes de référence de l'industrie, le plus élevé des deux étant retenu.

· Tous les travailleurs recevront à chaque fois une information écrite claire sur les conditions de travail en ce qui concerne la rémunération avant recrutement et les détails de leur rémunération pour la période en question.

· Les retenues sur le salaire à titre de mesure disciplinaire ne seront pas autorisées sans le consentement exprès du travailleur concerné. Toutes les mesures disciplinaires devront être enregistrées.

5.6 Les heures de travail ne sont pas excessives

· Les heures de travail effectuées doivent être conformes aux dispositions qui offrent au travailleur la plus grande protection parmi celles prévues par la législation nationale, les conventions collectives ou les clauses successives.

· Les horaires de travail, à l'exclusion des heures supplémentaires, sont définis par contrat et ne doivent pas dépasser 48 heures par semaine.

· Toutes les heures supplémentaires seront volontaires. Les heures supplémentaires seront utilisées de façon responsable, en tenant compte des éléments suivants : l'étendue, la fréquence et les heures travaillées par les travailleurs individuels et la main-d'œuvre dans son ensemble. Elles ne seront pas utilisées pour remplacer un emploi régulier. Les heures supplémentaires seront toujours rémunérées avec un salaire plus élevé que la norme qui est recommandée pour ne jamais être inférieure à 125 % de la rémunération normale.

· Le nombre total d'heures travaillées au cours d'une période de sept jours ne doit pas dépasser 60 heures, sauf dans les circonstances décrites au point suivant.

· Les heures travaillées ne peuvent dépasser 60 heures au cours d'une période de sept jours que dans des circonstances exceptionnelles où toutes les conditions suivantes seront remplies : la législation nationale l'autorise ; la convention collective librement négociée avec une organisation de travailleurs représentant une proportion importante du personnel le permet ; des garanties appropriées ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; l'employeur peut démontrer que ces circonstances sont exceptionnelles, comme un pic imprévu de production, un accident ou une urgence.

· Les travailleurs doivent bénéficier d'au moins un jour de congé par période de sept jours ou, lorsque la législation nationale le permet, de deux jours de congé par période de 14 jours.

5.7 Aucune forme de discrimination n'est pratiquée

· Il ne doit y avoir aucune discrimination en matière d'embauche, de rémunération, d'accès à la formation, d'avancement, de licenciement ou de retraite fondée sur la race, la caste, la nationalité d'origine, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, l'état civil, l'orientation sexuelle, l'appartenance syndicale ou à des partis politiques.

5.8 Le travail fourni est régulier

· Dans la mesure du possible, le travail effectué doit être conforme aux relations de travail reconnues établies dans le cadre des lois et coutumes nationales.

· Les obligations envers les travailleurs en vertu des lois du travail ou de la protection sociale et des règles relatives à l'emploi régulier ne doivent pas être évitées par le recours à des contrats de travail, à des contrats de sous-traitance, à des formules de travail à domicile ou à des programmes d'apprentissage sans intention réelle de fournir une formation ou un emploi régulier, ni par le recours excessif aux contrats de travail à durée déterminée.

5.9 Les pratiques cruelles ou inhumaines ne sont pas autorisées

· La violence physique ou les mesures disciplinaires physiques, la menace de violence physique, les tourments sexuels ou autres, la violence verbale et les autres formes d'intimidation seront interdites.

6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent Code d'éthique a été approuvé par le Conseil d'Administration de la Société le 28 mai 2018. Toute modification et/ou tout complément du présent Code d'éthique seront approuvés par le Président et communiqués sans délai aux destinataires.